Mentions légales & CGV

Article 1 — Objet et présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Murs & Plafonds (peinturegrenoble.fr) par les professionnels du BTP (ci-après « le Pro »).

La plateforme est éditée par la SAS Alliance Chantier (en cours de constitution — voir Article 10). Elle met en relation des particuliers ayant des projets de travaux avec des artisans qualifiés de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 2 — Inscription et vérification

L'inscription est soumise à une procédure de vérification en plusieurs étapes :

• Confirmation de l'adresse email par lien sécurisé
• Dépôt des documents professionnels obligatoires (Kbis, assurance décennale, attestation URSSAF)
• Vérification manuelle par notre équipe sous 48h
• Activation du compte après validation

Aucun compte ne peut être activé sans validation préalable de l'ensemble des documents par notre équipe.

Article 3 — Forfaits et tarifs

🆓 Forfait FREE — 0 €/mois

• Accès gratuit sans carte bancaire
• 1 métier au choix
• 1 code postal d'intervention
• Réception de leads par système de parrainage uniquement
• 0 lead sans parrainage actif
• 3 leads/mois si 1 artisan parrainé inscrit (FREE Parrain)
• 6 leads/mois si 3 artisans parrainés inscrits (FREE Ambassadeur)
• Les leads FREE sont transmis en dernier, après les forfaits payants

💼 Forfait BUSINESS — 15 €/mois TTC

• Sans engagement · Résiliation à tout moment
• 3 métiers au choix
• 3 codes postaux d'intervention
• Réception de tous les leads correspondant à votre zone et métiers
• Notification par email à chaque nouveau lead
• Badge vérifié visible par les prospects
• Délai de réponse : 24h avant transmission au niveau suivant
• Priorité sur les leads FREE

⭐ Forfait BUSINESS+ — 80 €/mois TTC

• Sans engagement · Résiliation à tout moment
• Tous les métiers
• 5 codes postaux d'intervention
• Réception en priorité absolue de tous les leads de votre zone
• Notification par email à chaque nouveau lead
• Badge Premium visible par les prospects
• Support prioritaire
• Délai de réponse : 24h avant transmission au forfait Business
• Premier servi sur tous les leads

Article 4 — Système de transmission des leads (cascade)

La transmission des leads suit un ordre de priorité strict :

• Étape 1 : Le lead est envoyé au(x) pro(s) BUSINESS+ de la zone — délai de réponse 24h
• Étape 2 : Sans réponse sous 24h → transmis au(x) pro(s) BUSINESS de la zone — délai 24h
• Étape 3 : Sans réponse sous 24h → transmis au(x) pro(s) FREE éligibles (selon quota parrainage)
• Étape 4 : Sans réponse d'aucun pro → le prospect reçoit un email l'informant et peut modifier sa demande

Ce système garantit que les pros BUSINESS+ sont toujours servis en priorité, justifiant pleinement leur investissement.

Article 5 — Système de parrainage FREE

Les pros FREE peuvent accéder aux leads via un système de parrainage :

• Chaque pro FREE reçoit un lien de parrainage unique
• FREE Parrain : 1 artisan parrainé inscrit et actif = 3 leads/mois
• FREE Ambassadeur : 3 artisans parrainés inscrits et actifs = 6 leads/mois
• Les crédits leads sont réinitialisés chaque mois
• Un artisan parrainé doit avoir complété son inscription et ses documents pour être comptabilisé

Article 6 — Obligations du professionnel

• Maintenir ses documents à jour (assurance décennale, URSSAF)
• Répondre aux leads dans les délais impartis (24h)
• Respecter les prospects et maintenir un niveau de service professionnel
• Ne pas transmettre les coordonnées prospects à des tiers
• Signaler tout changement d'activité ou de zone

Article 7 — Résiliation et suspension

Murs & Plafonds se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :

• Documents expirés ou invalides
• Non-respect des obligations professionnelles
• Comportement inapproprié envers les prospects
• Fausse déclaration lors de l'inscription

La résiliation peut être demandée à tout moment par email à noreply@peinturegrenoble.fr. Pour les forfaits payants, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 8 — Protection des données (RGPD)

• Les données des professionnels sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en relation
• Les coordonnées des prospects ne sont transmises qu'aux pros sélectionnés
• Droit d'accès, rectification et suppression sur demande à noreply@peinturegrenoble.fr
• Données hébergées en France (OVHcloud, Roubaix)

Article 9 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — cm2c.net

À défaut d'accord amiable et de médiation aboutie, les tribunaux compétents de Grenoble seront seuls compétents.

Article 10 — Éditeur de la plateforme

La plateforme Murs & Plafonds (peinturegrenoble.fr) est éditée par :

Les mentions légales complètes sont disponibles sur alliancechantier.fr/mentions-legales.

Les Conditions Générales de Vente de l'écosystème Alliance Chantier (boutique, autres plateformes) sont consultables sur alliancechantier.fr/cgv.