Mentions légales & CGV

Article 1 — Objet et gratuité

La plateforme Murs & Plafonds (peinturegrenoble.fr) est éditée par la SAS Alliance Chantier (en cours de constitution — voir Article 9). Elle met à disposition des particuliers et professionnels (ci-après « le Prospect ») un service gratuit de mise en relation avec des professionnels BTP de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce service est et restera entièrement gratuit pour le Prospect. Aucune contrepartie financière, directe ou indirecte, n'est demandée au Prospect, à quelque moment que ce soit.

Article 2 — Utilisation sans inscription

La plateforme Murs & Plafonds peut être utilisée sans création de compte obligatoire. Il vous suffit d'indiquer votre prénom pour obtenir une estimation immédiate.

La création d'un espace personnel (avec email, téléphone et mot de passe) n'est nécessaire que si vous souhaitez :

• Être mis en relation avec un professionnel
• Télécharger votre estimation au format PDF
• Retrouver l'historique de vos demandes ultérieurement

Le mot de passe est optionnel — si vous ne créez pas de compte, votre demande sera traitée normalement mais vous ne pourrez pas accéder à votre espace ultérieurement.

Article 3 — Fonctionnement de la mise en relation

3.1 Choix du Prospect

Le Prospect choisit librement le professionnel BTP avec lequel il souhaite être mis en relation. Aucune sélection automatique n'est effectuée. Le Prospect peut décider de ne pas donner suite sans aucune conséquence.

3.2 Transmission des coordonnées

Les coordonnées du Prospect (nom, email, téléphone, code postal, description des travaux) sont transmises uniquement et exclusivement au professionnel BTP sélectionné par le Prospect, et ce uniquement après confirmation explicite de sa demande par email.

Aucun autre professionnel, aucun partenaire commercial et aucun tiers ne reçoit les coordonnées du Prospect sans son accord explicite.

3.3 Système de transmission en cascade

Afin de maximiser les chances de réponse du Prospect, la plateforme applique un système de transmission en cascade :

• Étape 1 : La demande est transmise en priorité au(x) professionnel(s) BUSINESS+ de la zone — délai de réponse de 24h
• Étape 2 : Sans réponse sous 24h → transmise au(x) professionnel(s) BUSINESS de la zone — délai de 24h supplémentaires
• Étape 3 : Sans réponse sous 24h → transmise aux professionnels FREE éligibles
• Étape 4 : Si aucun professionnel ne répond → le Prospect reçoit un email l'informant et peut modifier sa demande ou patienter

Ce système garantit que le Prospect est informé à chaque étape et n'est jamais laissé sans nouvelle.

3.4 Délai de réponse

Chaque professionnel dispose d'un délai de 24 heures pour répondre à une demande. Passé ce délai sans réponse, la demande est automatiquement transmise au niveau suivant selon le système en cascade décrit ci-dessus.

Si aucun professionnel ne donne suite, le Prospect reçoit un email lui indiquant : « Aucun professionnel n'a pu donner suite à votre demande. Vous pouvez la modifier ou patienter, nous continuons à chercher un artisan disponible dans votre région. »

Article 4 — Ce que la plateforme ne fait pas

• Pas de vente de données : Les coordonnées du Prospect ne sont jamais vendues à des tiers, annonceurs ou bases de données commerciales.
• Pas de démarchage : La plateforme ne contacte pas le Prospect à des fins commerciales non sollicitées.
• Pas de diffusion simultanée : La demande n'est envoyée qu'à un seul professionnel à la fois — jamais en masse. Le système en cascade (Art. 3.3) garantit une transmission séquentielle et contrôlée.
• Pas d'engagement de résultat : La plateforme met en relation mais ne garantit pas la réalisation des travaux ni les tarifs proposés par le professionnel.
• Pas d'intermédiaire financier : Toute transaction financière se fait directement entre le Prospect et le professionnel BTP. La plateforme n'intervient pas.
• Pas de contact non sollicité : Si aucun professionnel ne répond, le Prospect est informé par email et peut choisir de modifier sa demande ou d'attendre. Aucune relance commerciale n'est effectuée.

4.1 Engagement Charte Qualité

Tous les professionnels inscrits sur Murs & Plafonds signent et acceptent la Charte Qualité Alliance Chantier, accessible publiquement sur charte.alliancechantier.fr.

Cette Charte engage les professionnels à respecter des standards de qualité, de transparence et de sérieux dans leurs interventions. Le non-respect de la Charte peut entraîner la suspension du compte du professionnel sur la plateforme.

Article 5 — Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Données collectées

5.2 Base légale

Le traitement est fondé sur le consentement explicite du Prospect, recueilli lors de la validation du formulaire d'inscription (case à cocher obligatoire).

5.3 Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Prospect dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données
• Droit de rectification : corriger des informations inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de toutes ses données
• Droit d'opposition : s'opposer à tout traitement
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format lisible

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : noreply@peinturegrenoble.fr. Réponse sous 30 jours.

5.4 Stockage des données

Les données sont stockées de manière sécurisée sur les serveurs d'OVHcloud (Roubaix, France). Les notifications email sont envoyées via le service Brevo, soumis à sa propre politique de confidentialité. Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans consentement explicite du Prospect.

Article 6 — Responsabilités

La plateforme Murs & Plafonds agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation uniquement. Elle n'est pas partie au contrat éventuel conclu entre le Prospect et le professionnel BTP, et ne peut être tenue responsable :

• De la qualité des travaux réalisés par le professionnel
• Des tarifs proposés par le professionnel
• Du non-respect du délai de contact de 24h par niveau
• De tout litige commercial entre le Prospect et le professionnel

Article 7 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis minimum de 15 jours. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 8 — Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Prospect consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le Prospect peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord amiable et de médiation aboutie, les tribunaux compétents de Grenoble seront seuls compétents.

Article 9 — Éditeur de la plateforme

La plateforme Murs & Plafonds (peinturegrenoble.fr) est éditée par :

Les mentions légales complètes sont disponibles sur alliancechantier.fr/mentions-legales.

Les Conditions Générales de Vente de l'écosystème Alliance Chantier (boutique, autres plateformes) sont consultables sur alliancechantier.fr/cgv.